La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 19
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 octobre 2011, 329498
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2009 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE02111 du 9 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt a, sur demande du département de la Seine-Saint-Denis, annulé le jugement n° 0500957 du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2011, 338571
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01120 du 8 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0319594/6-1 du 16 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang EFS à l'indemniser des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 338686
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A et Mme Nelly B épouse A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 08LY00396 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang EFS, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Dijon condamnant le département de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 339670
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC01303 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang EFS, a annulé le jugement n...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 346909
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101671/9 du 15 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme Megumi A, d'une part, ordonné la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 337519
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000134 du 25 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la commune d'Avolsheim sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer la parcelle cadastrée section 1 n° 152 du ban de cette commune, sous astreinte...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 340094
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Blanca A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00834 du 29 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0500580 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun, a limité à la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2004 et...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 345254
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2010 et le 22 mars 2011, présentés pour Christophe A demeurant ... et M. et Mme Jean A demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'ONIAM était substitué à l'EFS dans l'instance en cours, a annulé le jugement 0601903 du 19 février 2008 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2011, 343753
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 décidant l'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office ; Vu, enregistrées le 18 novembre 2010, les observations présentées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui conclut qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte du fait de l'intervention d'une nouvelle décision du préfet du Cher, en date du 9 novembre 2010, se prononçant sur la demande d'aides compensatoires présentée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2011, 350822
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS TERRITORIAUX DU BAS-RHIN, dont le siège social est situé 1 parc de l'Étoile à Strasbourg 67000 ; le SYNDICAT DES PERSONNELS TERRITORIAUX DU BAS-RHIN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103168 du 25 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...
