La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 17
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2012, 352360
135-02-05-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre, 3 octobre et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 351479
...RICARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES l'ONIAM, dont le siège est au Tour Galliéni II 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 11BX00426 du 11 juillet 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a, sur appel de M. Patrick A...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 346512
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805541 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette exécutoire émis le 1er novembre 2008 portant sur la somme de 3 882,91 euros correspondant à ses jours d'absence non justifiés dans les services du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 331277
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00582 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 014544 du 28 décembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 342040
...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES, dont le siège est 5 rue Hoche à Nîmes Cedex 4 30029 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04MA02633 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 030435 du 17 novembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier et l'a condamné à verser à M. Adel B les sommes...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 333848
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marius A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 septembre 2008 du consul de France à Kinshasa République démocratique du Congo, refusant un visa de long séjour à son épouse, Mme Isabelle B, et à ses deux enfants, Mariam C et Marius D, en qualité de membres de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 347408
095-04-01-01-02 - AGISSEMENTS MENTIONNÉS AU C DU F DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENÈVE - SÉRIEUSES RAISONS DE PENSER QUE L'INTÉRESSÉ... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Joël Todivelo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 05039873 du 22 juillet 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 350458
54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - MINEUR NON ÉMANCIPÉ - CAPACITÉ À SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - ABSENCE, SAUF... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, présentée au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 330513
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adame A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant un visa d'entrée en France à ses enfants mineurs, Mariam et Moussa B, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 330996
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la décision en date du 9 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision à l'encontre de Mme T, du propriétaire du bateau sans immatriculation Maskali , de M. P et de M. J s'ils ne libèrent pas les lieux qu'ils occupent le long de la berge de la Seine au droit de l'île Seguin du fait du stationnement illégal de leurs bateaux ; Vu les autres...
