Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU ET UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 650

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - X... Raymond, X... Benjamin, Y... Lotfi, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7e chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2006, qui a condamné : -le premier, pour escroquerie et abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve,10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et cinq ans d'interdiction professionnelle, -le...