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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 248-767 du 9 mars 2021, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné M. B... A..., en sa qualité de président de la société CDC Entreprises, à une amende de 100 000 euros, M. C... D..., en sa qualité de directeur général de la même société, à une amende de 70 000 euros et M. E... F..., en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de La Croix-Valmer a refusé de retirer l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel il a délivr...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : M. B... E..., Mme C... E..., M. D... E..., M. F... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 septembre 2014 du conseil de la communauté de communes de Flandre intérieure approuvant le plan local d'urbanisme de la commune d'Hazebrouck. Par un jugement n° 1408521 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16DA01643 du 1er février 2018, la cour...

54-04-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LES INFORMATIONS DONNÉES EN... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA le 26 novembre 2020 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n...

54-03-06 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION D'UNE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la Société lilloise...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1 PORTÉE DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 29 septembre 2020, 22 décembre 2020, 1er décembre 2021, 29 avril et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat indépendant des artistes interprètes SIA-Unsa et l'Union nationale des syndicats autonomes...