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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 01 mars 2013, 350306
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI ; BALAT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant..., M.D..., demeurant..., MmeB..., demeurant ...et MmeE..., demeurant...; M. et Mme A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00113 du 22 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2012, 355220
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI...Vu la décision du 7 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Alain C dirigées contre l'ordonnance n° 1102277 du 8 décembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en tant que cette ordonnance a rejeté les conclusions de sa demande présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, dans cette mesure...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juin 2012, 360024
26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - ARRÊTÉ MUNICIPAL - PROHIBITION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200465 du 25 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 juin 2012, 355220
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102277 du 8 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la délibération du 7 novembre 2011 par laquelle le...
