Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 2

60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La Mutualité Finistère et Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par la juridiction judiciaire du fait de la contamination transfusionnelle par les virus de l'hépatite B et C dont Mme A...B...a été victime au...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU RÉVISION... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : MM. B...et C...et l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et...

54-03-005 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ - QUESTIONS COMMUNES. - OFFICE DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La commune de La Sône Isère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le maire de cette commune a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société routière Chambard. Par une ordonnance n° 1500626 du 23 mars 2015, le juge des référés du tribunal...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Procédure contentieuse antérieure La société Incity immobilier a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2011 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a exercé le droit de préemption de la commune sur un bien situé 25, rue du Général Leclerc, cadastré section O n° 1. Par un jugement n° 1106819 du 14 décembre 2012, le tribunal...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'exploitation commerciale Possession, dont le siège est 44, rue Mahatma Ghandi à La Possession 97419 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1494 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ALG Consulting l'autorisation préalable requise en...