| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 octobre 2021, 440078
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France CCIR a prononcé son licenciement pour suppression de poste et d'enjoindre au président de cette chambre de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2020, 439530
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par une ordonnance n° 2000949 du 2 mars 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il...