Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 octobre 2021, 439913
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 du maire du Raincy retirant à la société civile de construction vente Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF le permis délivré le 12 juillet 2018 pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest, parcelles cadastrées AK 0011 et 0012, valant permis de démolir. Par un jugement n° 1812123, 1812131...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 21 mai 2021, 445049
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SAFA a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Nogent-le-Rotrou a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cédée par la société anonyme BPCE Lease Immo et par la société anonyme Bpifrance Financement, cadastrée section AE n° 94, située avenue de la Messesselle, jusqu'à ce que ce tribunal se prononce...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 février 2020, 426846
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Equeurdreville-Hainneville Manche à lui verser la somme de 26 453 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition, dans l'exercice de ses fonctions, aux émanations d'ozone provenant de photocopieurs. Par un jugement n° 1502591 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a condamné la commune de Cherbourg-en-Cotentin, venue aux droits de la commune d'Equeurdreville-Hainneville, à lui verser la somme de 20 200 euros en...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 412836
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire de l'Île de Houat a accordé à Mme D...B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1302508 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 16NT00334 du 29 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de MmeB..., annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 395913
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Madame A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté sa demande d'indemnisation des jours portés sur son compte épargne-temps et de condamner le département à lui verser une somme de 8 437 euros au titre de l'indemnisation de ces jours et de 1 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juin 2016, 395913
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Lyon n° 14LY00354 du 3 novembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 7-1, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, 365079
135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. - SPLA ART.... ...FOUSSARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY000811 du 7 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
