Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 410987
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 17ème section de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Vitembal Tarascon à le licencier, ainsi que la décision du 26 juillet 2013 par...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 417038
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. E...A..., Mme D...A...et M. C...A...dirigées contre l'arrêt du 9 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l'annonce du décès de M. B...A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2018, le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 octobre 2018, 417038
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. E...A..., Mme D...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier du pays d'Aix à leur verser à une somme de 25 500 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès d'Edouard A...lors de sa prise en charge dans cet établissement les 14 et 15 novembre 2009. Par un jugement n° 1206907 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA00704 du 9 novembre 2017...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 juillet 2018, 411386
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...G..., Mme D...A..., Mme E...J..., Mme I... H...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société civile de construction vente SCCV Petite Courbe le permis de construire un immeuble de vingt logements, dont cinq logements sociaux, après démolition de la construction existante sur un terrain situé 21...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, 375406
15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS... ...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant à l'annulation de l'arrêt n°13LY02337 du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon et à la condamnation de la société Groupe Lépine à le garantir des...
