Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 juin 2025, 496551
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat Paris Habitat a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement social ainsi que la décision du 21 décembre 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre à l'office public de l'habitat Paris Habitat de lui...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02 juin 2023, 456015
10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS – CONDITIONS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément qui lui avait été délivré en tant...
| France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 2022, 463563
44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA01392 du 27 avril 2022, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la demande de l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2022, 455945
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : M. G... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le permis de construire accordé le 17 novembre 2016 par le maire de Beaumetz Somme à M. et Mme F..., ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 9 janvier 2018. Par deux jugements n°s 1703105 et 1800725 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes. Par une...
