Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SARL GURY & MAITRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 avril 2025, 493752
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL GURY MAITRE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un traitement par radiothérapie administré en 2015. Par un jugement n° 2000603 du 10 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2025, 493120
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence a sursis à statuer sur la demande de M. A... F... et Mme E... D... épouse F... tendant à la nullité de la promesse de vente conclue avec M. C... H... et Mme B... G... épouse H... portant sur un terrain situé à Montélier Drôme jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, d'une part, sur la caducité de l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de...
