La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO - page 137

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS SCDP, dont le siège est 4, rue de la Vrillière à Paris 1er, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le Conseil national de la formation continue odontologique a...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina B épouse A, demeurant association Jean Merlin 106 bis, boulevard Ney à Paris 75018 ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 293887, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 12 janvier 2006 en tant qu'après avoir annulé la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne réformant la décision du 31 mai 2001...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuhua B épouse A, élisant domicile chez ... ... ; Mme Xiuhua B, épouse A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé le 26 juillet 2007 à l'encontre de la décision du 19 juillet 2007 par...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT ; BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE NICE, dont le siège est 5, rue Pierre Devoluy à Nice 06006 ; le CHU DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01MA01398 du 13 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, réformé le jugement du 26 janvier 2001 du tribunal administratif de Nice en ce...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2005, 12 avril et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête du syndicat...

12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel V, demeurant ..., Mme Isabelle B, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., M. Thierry P, demeurant ..., Mme Marie-France P, demeurant ..., Mme Marie-Françoise T, demeurant ..., M. Gilbert P, demeurant ..., M. Sylvain K, demeurant ..., M. Xavier K, demeurant ..., M. Eric P, demeurant...

135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. PROCÉDURE... ...HEMERY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Combs-la-Ville du 27 juillet 2005 le mettant en demeure de faire cesser...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le recours, enregistré le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, infirmant le jugement du 25 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle, a reconnu un droit à pension à M. Régis A au taux de 10 % pour les infirmités dénommées « acouphènes » et « hypoacousie bilatérale » ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 25 janvier 2005 et de rejeter les...

...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance en date du 30 juillet 2004, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Christian A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2004, présentée par M. A, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2006 au secrétariat du contentieux...