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| 29 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP RIVEL COMBEAUD...Vu le recours enregistré le 27 août 2010 sous le n° 10BX02252, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER : Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900356-0901368, en date du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur les demandes de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe, d'une part, de l'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural...
44-045-06-04 Nature et environnement. ... ...SCP RIVEL COMBEAUD...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2010 sous le n° 10BX02084, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802216 en date du 15 juin 2010 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 août 2008, du préfet des Landes en tant qu'il a rejeté sa demande d'extension de capacité pour la vente et le transit d'oiseaux d'espèces non domestiques appartenant à l'ordre des galliformes, à l'ordre des...
