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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 330569

...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la décision du 15 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Han Mei B dirigées contre la décision du 5 juin 2009 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, en tant que cette décision, par son article 2, a mis à sa charge les frais de l'instance d'un montant de 65,25 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 322555

...SCP BOULLOCHE ; SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ORDRE DES MÉDECINS - 1 CRÉATION DES CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE ART. 18 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 - DATE DE MISE EN PLACE - PROCLAMATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ET PUBLICATION DE LA NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES CHAMBRES 4ÈME ALINÉA DE L'ART. 44 DE LA MÊME LOI - 2 DROIT D'APPEL DU...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 322128

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - INTERDICTION DE LA DÉLIVRANCE D'UN RAPPORT TENDANCIEUX ART. R. 4127-28 DU CSP - INTERDICTION DE S'IMMISCER SANS RAISON PROFESSIONNELLE DANS LES AFFAIRES DE FAMILLE ART. R. 4127-51 DU CSP - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE RJ1. 55-03-01-02 La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ne procède pas à une qualification juridique inexacte des faits...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mars 2010, 323748

...BERTRAND ; SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES MÉDECINS - OBLIGATION DE COMMUNIQUER À L'AUTEUR D'UNE REQUÊTE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE LE MOTIF D'IRRECEVABILITÉ LORSQUE LA JURIDICTION N'EST PAS TENUE D'INVITER À RÉGULARISER OU QUE LA REQUÊTE N'A PAS ÉTÉ RÉGULARISÉE DANS LE DÉLAI IMPARTI - ABSENCE ART. R. 4126-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. 54-04-03-02 Les dispositions...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 313463

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. - PRATICIENS HOSPITALIERS - PÉRIODE D'ASTREINTE - 1 BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT - CONDITIONS - DÉPLACEMENT PHYSIQUE - ABSENCE - 2 REGISTRE INSTITUÉ PAR LE DIRECTEUR D'UN HÔPITAL DANS LEQUEL LES PRATICIENS DOIVENT MENTIONNER LEURS DÉPLACEMENTS LORS D'UNE ASTREINTE - PORTÉE. 36-11-01-01 1 L'indemnité forfaitaire de déplacement a pour objet d'assurer la rémunération du temps...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 309035

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 313462

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - LISTE SPÉCIALE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ RÉSIDANT À L'ÉTRANGER ART. R. 4112-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - 1 INSCRIPTION - CONDITIONS - NÉCESSITÉ DE RESPECTER LES FORMALITÉS PROCÉDURALES DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ART. R. 4112-2 DU MÊME CODE - ABSENCE, EN PRINCIPE - 2 CAS OÙ LE MOTIF DE REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE SPÉCIALE EST PRIS EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE PERMETTRE À L'INTÉRESSÉ DE PRÉSENTER DES...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 307284

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant 36, rue du Capitaine-Caillon à Neuves-Maisons 54230 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2007 du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine rejetant son recours tendant...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 305973

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 mars 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2006 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Gers autorisant M. Charles A à exercer dans le cadre d'un contrat de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2008, 301474

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence ;Côte d'Azur ;Corse du 6 février...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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