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Recherche de avec pour avocat SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 427931

68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Serpe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Mauguio Hérault a refusé de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ce certificat. Par un jugement n° 1603466 du 14...

France | 02/04/2021 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 juin 2020, 426231

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 juin 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre le jugement n° 1700783 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il se prononce sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier Emile Roux Le Puy-en-Velay à lui verser la somme de 716,94 euros au titre de ses indemnités d'astreinte opérationnelle. Par un mémoire en défense...

France | 29/06/2020 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2016, 385411

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme Y...G..., M. AD...AH..., Mme Z...AH..., M. C... V..., Mme R...V..., Mme T...Q..., Mme AB...I..., Mme N...K..., M. M...AE..., M. P...O..., M. D...O..., Mme AG...B..., M. M... H..., M. J...AF..., Mme S...AF..., M. AA... E..., M. L... AC..., Mme U...AC..., M. F...A..., Mme W... A...et M. AI...X...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations des 18 janvier et 12 juillet 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Langlade a décidé la cession de la...

France | 16/11/2016 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 10 décembre 2015, 374924

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'hôpital local de Langeac à lui verser diverses sommes au titre de rappels de traitement, de gardes et d'astreintes, ainsi que des indemnités réparant des pertes de traitement et de pension de retraite résultant du fait qu'il n'avait pas bénéficié de l'avancement de carrière prévu par la convention conclue le 20 décembre 1990 lors de son recrutement. Par un jugement n° 1001140 du 21 juin 2012, le tribunal...

France | 10/12/2015 | 5ème / 4ème ssr

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 février 2013, 347988

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904886 du 26 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26 mai et 2 juillet 2009 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Douai l'a placé respectivement en congé du 1er mars au 31 mai...

France | 06/02/2013 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 février 2013, 347989

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904896 du 26 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26 mai et 2 juillet 2009 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Douai l'a placée respectivement en congé du 1er mars au 31 mai...

France | 06/02/2013 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 317707

...SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SENS ET DE SA REGION, dont le siège est chez M. Croquet 67 boulevard du Centenaire à Sens 89100 ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SENS ET DE SA REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté, sur le fondement...

France | 18/02/2009 | 4ème sous-section jugeant seule
 
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