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ETAT - Représentation en justice - Préfet du département - Compétence exclusive - Cas - Instance intéressant le domaine militaire... ...SCP Richard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 840 FS-P+B+I Pourvoi n° G 18-19.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. X... Q... , domicilié ... , 2°/ Mme L... Q...

...SCP Richard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 839 FS-D Pourvoi n° H 18-19.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. B... W... , domicilié ... , 2°/ Mme U... W... , épouse T..., domiciliée ... , 3°/ Mme K... W... , épouse V..., domiciliée ... , tous trois venant aux...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - MUR DESTINÉ À... ...SCP RICHARD ; SCP DELVOLVE...Vu la procédure suivante : La SCI Jenapy 01 a demandé le 18 octobre 2011 au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bessèges Gard a rejeté sa demande tendant à ce que la commune réalise les travaux de sécurisation du mur bordant sa propriété préconisés par une expertise du 5 novembre 2007, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réaliser ces travaux, enfin, de...

...SCP RICHARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA06071 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0708293/7-2 du 24 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2005 par laquelle le...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - DONS ET LEGS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE ART. 6, 5E AL. DE LA LOI... ...SCP RICHARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A, demeurant ..., Mme Monique A, demeurant ..., Mme Josiane A, demeurant ... et Mme Gisèle B, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2005 autorisant...