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FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie X..., née le 26 octobre 1945, a été reconnue, le 3 novembre 1945, par son père, M. Jules X..., sa mère étant décédée à sa naissance ; qu'en mai 2006, le fils légitime de M. Jules X..., M. Jules François X..., a assigné sa demi soeur en annulation de cette reconnaissance sur le fondement de l'article 339 ancien du code civil et a...

TRAVAIL - Délégation unique du personnel - Délit d'entrave - Entrave à son renouvellement - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé par C... Robert, X... Gilbert, Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e...

...SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 de la cour régionale des pensions de Bourges en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Cher du 19 janvier 2006 en tant qu'il a rejeté ses demandes de pension militaire d'invalidité au titre des infirmités autres que l'arthropathie de sa cheville droite...

...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12184- P + B Transmision n° W 10-90. 081 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire distinct et motivé et transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CAEN, en date du 6 mai 2010, rendu dans la procédure diligentée sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 contre : - M. Frédéric X..., domicilié à ..., Vu la communication faite...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Fonction publique - Praticien hospitalier - Litige portant sur les... ...SCP Richard...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3724 Conflit négatif Mme X... c/ Centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide - Cas - Infraction reprochée au... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société France Quick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Philippe X... du chef d'homicide involontaire aggravé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Demande en... ...SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2010, que la société civile immobilière Hyéroise la SCI, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X... a, le 30 août 2006, notifié à la locataire une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué ; que la preneuse n'ayant pas accepté le nouveau loyer, elle a saisi la commission départementale...

...SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 6 juillet 2008 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de Mme Rebah B, veuve de M. Ben Mohamed C, tendant au bénéfice d'une pension de réversion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des...

...SCP RICHARD...Vu le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lounès A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance du 12 novembre 2007 par laquelle il a refusé d'admettre son pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 17 septembre 2007 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement...

...SCP RICHARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Fred A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a refusé d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2006 le classant au troisième échelon du corps des praticiens hospitaliers à compter du 1er septembre 2003 avec une ancienneté conservée d'un an, dix mois et onze jours ; 2° réglant...