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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mme Suzanne , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802881 et n° 1003271 du tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2008 en tant que, par celui-ci, le maire de la commune de Lugrin Haute-Savoie a rejeté sa demande de permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 22 mai 2012, 11LY00778
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2011 sous le n° 11LY00778, présentée pour M. Jean-Michel E, domicilié ..., pour M. John-Michael B, domicilié ..., pour M. Jonas A, domicilié ..., pour M. Philippe F, domicilié ..., pour M. Michael D, domicilié ..., et pour Mme Michèle C, domiciliée ... par Me Demeure ; M. E ET AUTRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 22 mai 2012, 11LY00779
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2011 sous le n° 11LY00779, présentée pour M. Jean-Michel E, domicilié ..., pour M. Alexis F, domicilié ..., pour Mme Liliane G, domiciliée ..., pour M. John-Michael B, domicilié ..., pour M. Jonas A, demeurant ..., pour M. Philippe H, domicilié ..., pour M. Michael D, domicilié ..., et pour Mme Michèle C, domicilié ... par Me Demeure ; M. E et autres...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 mai 2012, 10VE02841
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SCP RICARD, DEMEURE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SIFRU, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Ricard, Demeure et Associés ; La société SIFRU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613831-0903357-0906640 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 mars 2012, 10PA02723
...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES ; SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES ; BAILLON...Vu, I, sous le n° 10PA02723, la requête enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour Mme Dorothée B et M. Benoît A, demeurant ..., par Me Baillon ; Mme Dorothée B et M. Benoît A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705202 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris du 18 octobre 2006 délivrant à la SCI " Paris les Prairies " une autorisation de surélever un immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 11DA00297
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE VERBERIE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ricard, Demeure et associés, avocat ; la COMMUNE DE VERBERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803235 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 11DA00486
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-NOEUD, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ricard Demeure et associés, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-NOEUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801716 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 mars 2012, 11PA00033
...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu l'arrêt n° 334782 du 23 décembre 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté par la société Havim Participation, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA02480 du 15 octobre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, a, sur la requête de Mme Sophie I et autres, annulé le jugement n° 0608677/4 en date du 6 mars 2008 du Tribunal administratif de Melun rejetant la demande de ces derniers tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 2006 du maire de Vincennes ayant délivré un permis de construire un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 janvier 2012, 11PA00189
...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ricard Demeure et Associes ; la COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002943 et 1004960/4 en date du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. et Mme B en ce qu'il a, d'une part, annulé les arrêtés du maire du 19 octobre 2009 et 14 mai 2010 délivrant un permis de construire et un permis de construire modificatif...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP RICARD DEMEURE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 16 mars 2011 et confirmée par la production de l'original le 18 mars 2011, présentée pour la SCI DU BONHEUR, dont le siège est 7 rue de Vernon à La Chapelle-Réanville 27950, par la SCP Ricard Demeure et Associés ; la SCI DU BONHEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803604 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal...
