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19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SCP RGM AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle des cotisations foncières des entreprises, des taxes foncières sur les propriétés bâties et des taxes assimilées, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 dans les rôles de la commune de...

19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SCP RGM AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Leuco production a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations foncières des entreprises et des taxes assimilées et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 dans les...