Recherche de avec pour avocat SCP REYNAUD-LAFONT-GAUDRIOT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mai 2016, 14VE03355
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP REYNAUD-LAFONT-GAUDRIOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 janvier 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ensemble, la décision du 21 juin 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement nos 1100854-1104417 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 mai 2016, 14VE03398
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP REYNAUD-LAFONT-GAUDRIOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés en date du 15 mai 2012 et du 17 décembre 2012 par lesquels le maire de la commune de Cerny a refusé de délivrer un permis de construire pour la régularisation d'une construction. Par un jugement nos 1204427 et 1300260 du 6 octobre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une...
