Recherche de avec pour avocat SCP RESPAUT-RESPAUT-RESPAUT dans la jurisprudence francophone

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SCP RESPAUT-RESPAUT-RESPAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Benivall S.L. a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 841,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2012, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la manifestation des agriculteurs du 11 août 2011 ainsi qu'une somme de 850 euros pour les frais d'expertise, assortie des...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP RESPAUT-RESPAUT-RESPAUT...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, sous le N° 09MA01834 présentée pour Mme Jocelyne C épouse A, demeurant ..., pour ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE E.R.D.F., représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est sis Tour Winterthur à Paris La Défense 92085, pour la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CAMIEG, venant aux droits de la Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action...

...SCP RESPAUT-RESPAUT-RESPAUT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Respaut et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204554 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 février 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 61.101,57 euros en réparation du préjudice, jamais indemnisé, résultant d'une saisie de fonds et titres par la Gestapo à son domicile en mars 1944 ; 2° d'accueillir sa demande indemnitaire...