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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2018, 18PA01324
...SCP RÉMI MOUZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° d'annuler le point 60 de l'instruction BOI-RSA-GER-20-20120912 et le point 210 de l'instruction BOI-RSA-BASE-20-20-20120912. Par un jugement n° 1704851/2-1 du 20 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 mai 2017, 15PA03019
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP RÉMI MOUZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lascol Textiles a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 à hauteur de 91 952 euros, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 juin 2015, 14PA00236
19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP RÉMI MOUZON...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée Valtigne, dont le siège est 16 boulevard Saint-Germain, à Paris 75005, par Me Mouzon ; la société Valtigne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222053 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2012, 10PA01403
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP RÉMI MOUZON...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour la société MINA, dont le siège est 7, rue de Vouillé à Paris 75015, par Me Mouzon ; la société MINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604687/2 du 25 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ainsi que des...
