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54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Groupama Grand Est, l'EARL Saint-Sylvain et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain, en réparation des préjudices consécutifs aux agissements d'un mineur confié à ce département, à verser à la compagnie Groupama Grand Est la somme de 48 446 euros et à verser à l'EARL Saint-Sylvain et à Mme C... la somme de 22 356 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Lac du Bourget, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la communauté d'agglomération Grand Lac, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum le groupement de maîtrise d'oeuvre composé des sociétés Strates et Paysages Plus et Arcadis ESG et la société Moulin TP à lui verser la somme de 549 224,48 euros...

54-07-01-05 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de base légale. 54-07-03 Procédure. - Pouvoirs... ...SCP REFFAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Seto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à son encontre huit amendes d'un montant de 7 500 euros. Par un jugement n° 2002839 du 15 décembre 2020, le tribunal a...