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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 29 septembre 2003, 01PA02093
...SCP RECOULES GAYAUDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2001 présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par la SCP RECOULES GAYAUDON, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 8 septembre 1997 par laquelle le directeur général de l'ANIFOM a refusé de lui établir une attestation de rapatriement pour lui permettre de bénéficier des dispositions de la loi du 4 décembre 1985 ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
...SCP RECOULES GAYAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2003, présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant ..., représentés par la SCP Recoules et Associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°013545 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 février 1998 ayant rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur payer une somme de 4 073 375,11 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du changement de réglementation ayant conduit à une réévaluation de la surface de vente de locaux commerciaux dont ils sont propriétaires dans la zone...
