Recherche de avec pour avocat SCP RASTOUL - FONTANIER - COMBAREL dans la jurisprudence francophone - page 2
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...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2000 et 27 octobre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la COMMUNE DE CASTELMAUROU, représentée par son maire, par la SCP Rastoul Fontanier Combarel ; la COMMUNE DE CASTELMAUROU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme X, annulé l'arrêté municipal du 28 octobre 1997, portant préemption de la parcelle cadastrée section AI n°147-148 et 231 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le...
...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL DEGIOANNI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2001 et 2 avril 2001, présentés pour Mme Béatrice X, domiciliée ..., par la SCP Rastoul Fontanier Combarel Degioanni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à réparer le préjudice moral causé par la mort de son époux, le préjudice moral de ses enfants, et le préjudice physique de son époux ; 2° de condamner le...
...SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE PINSAGUEL, représentée par son maire, par la SCP Rastoul Fontanier Combarel ; la COMMUNE DE PINSAGUEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à la société SOMECLIM la somme de 250.000 F en réparation de la résiliation d'un marché ; 2° de condamner la société SOMECLIM à lui verser une somme de 9.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 01BX01674
...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL ; CABINET MONTAZEAU ; SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juillet 2001, présentée par Mme Jocelyne Y... demeurant ... Aude ; Mme Jocelyne Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général d'Albi à lui verser une indemnité de 1 155 000 F, en réparation des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles elle a été opérée dans cet...
