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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 février 2020, 18BX00465
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de la commune d'Escalquens, à lui verser une indemnité de 11 892,14 euros en réparation des préjudices en lien avec l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 2011. Par un jugement n° 1505457 du 21 décembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 novembre 2022, 20TL22604
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme totale de 52 865,29 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en conséquence de l'intervention chirurgicale réalisée le 9 mai 2012 dans cet établissement hospitalier et visant à lui implanter une prothèse du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 01BX01674
...SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL ; CABINET MONTAZEAU ; SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 juillet 2001, présentée par Mme Jocelyne Y... demeurant ... Aude ; Mme Jocelyne Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général d'Albi à lui verser une indemnité de 1 155 000 F, en réparation des conséquences dommageables des conditions dans lesquelles elle a été opérée dans cet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 février 2022, 19BX03359
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES;SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL TOULOUSE;SELARL BIROT - RAVAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser une indemnité de 10 703 euros en réparation des préjudices qu'elle attribue à une infection nosocomiale contractée dans cet établissement. Dans la même instance, la caisse...