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| 39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la société par actions simplifiées SAS Qualiconsult, dont le siège est 8 rue jean Goujon à Paris 75008, par Me A... ; La SAS Qualiconsult demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103726 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré les sociétés Eiffage construction nord Aquitaine et Qualiconsult solidairement responsables du...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP RAFFIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Qualiconsult, dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris 75008, représentée par son dirigeant en exercice ; La société Qualiconsult demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200386 du 24 janvier 2013 du Tribunal Administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP RAFFIN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 novembre 2011 présentée pour la société Qualiconsult exploitation venant aux droits de la société Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest, par la Scp d'avocats Raffin et associés ; La société Qualiconsult Exploitation venant aux droits de la société Qualiconsult exploitation Sud-ouest demande à la cour : 1° de réformer le jugement n...
