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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 10PA02001
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP RABIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010 et régularisée par un mémoire du 12 juillet 2010, présentée pour M. Tibère B, demeurant ..., par Me Moneyron ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603884/5 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation des décisions des 2 décembre 2005 et 10 février 2006 par lesquelles le président de l'Office public de l'habitat de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mai 2011, 09PA00963
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP RABIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Mounyr A, ... par Me Netthavongs ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503394/7 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mai 2011, 09PA00964
...SCP RABIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Mohamed A, ..., par Me Netthavongs ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503393/7 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mai 2011, 09PA00965
...SCP RABIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Mustapha A, ...par Me Netthavongs ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503392/7 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 janvier 2011, 09PA03828
...SCP RABIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée pour la SOCIETE DEVAUX WERTS FONDERIES SAS, dont le siège est zone industrielle, 18 rue Pascal à Meaux 77100, par Me Pelletier ; la SOCIETE DEVAUX WERTS FONDERIES SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702701/1 du Tribunal administratif de Melun en date du 2 avril 2009 ayant annulé la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2007 par laquelle le ministre avait confirmé l'autorisation de procéder au licenciement de M. A accordée à la SOCIETE DEVAUX WERTS...
