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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 42400672

TRANSPORTS ROUTIERS ... ...SCP Poupet Kacenelenbogen, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 672 F-B Pourvoi n° V 23-18.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Transports Pollono et associés, sociét...

France | 20/11/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 42400679

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Destinataire - Notification de la protestation motivée au... ...SCP Poupet Kacenelenbogen, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 679 F-B Pourvoi n° W 23-15.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

France | 20/11/2024 | Chambre commerciale
 
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