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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2014, 13-19926
...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Aviva assurances que sur le pourvoi incident relevé par la société Perform'air international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 octobre 2012, pourvoi n° W 11-21.039, que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2012, 11-21039
...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée de l'organisation du transport d'un conteneur-cuve d'hélium liquide au départ de Rotterdam Pays-Bas à destination du Blanc-Mesnil, la société Perform'air international s'est substituée la société Compagnie automobile pour l'utilisation de véhicules à aménagements spéciaux, la société Cauvas...
