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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 05-12699
PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination.... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que reprochant à faute à la BNP, devenue la BNP Paribas, de leur avoir consenti, les 30 juin 1987 et 26 avril 1988, deux prêts immobiliers dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, M. et Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2006, 03-20219
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Publicité des comptes - Section VI du décret du 23 mars 1967 - Domaine... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés Paris, 3 octobre 2003, que par une première ordonnance du 16 octobre 2002, devenue définitive, rendue sur le fondement de l'article L. 621-17 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors...
