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... Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 17-81.510 F-D N° 1888 28 JUIN 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 avril...

... Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Dominique X..., M. Renaud Y..., M. Nicolas Z..., M. Ziad A..., Mme Ekaterina B..., Mme Evelyne C..., Mme Maryvonne D..., Mme Gisèle E..., Mme Claire F..., Mme Pascale G..., parties civiles Mme Virginie H..., épouse I..., Mme Cécile J...épouse K..., M. Gilles L..., M. Claude M..., M. Christophe E..., M. Gilbert N..., M. Jérôme...

..., SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-26. 682, que la société Chantiers X...la société a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité, le 1er août 2007, la SCP BTSG étant nommée liquidateur judiciaire ; que l'arrêt confirmatif rendu le 16...