Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Roger et Sevaux, SCP Ancel et Couturier-Heller (arret n° 1). dans la jurisprudence francophone

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Cogedep depuis 1985, a été licencié le 13 juillet 2000, pour motif économique, par le liquidateur de cette...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-40037 à J 05-40048 et H 05-40050 à A 05-40155 : Attendu qu'après le retrait, par la Commission de contrôle des assurances, de l'autorisation dont elle...