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| France, Cour de cassation, Avis, 20 septembre 2010, 10-00005
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, Me Le Prado...Demande d'avis n° 1000005 Juridiction : tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 06 mai 2010 par le tribunal des affaires de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-68452
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2009, que le 26 mars 2003, la société en nom collectif de la Planche la SNC, propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux X..., a délivré à ceux-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2010, 09-68652
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 2009, que M. et Mme X... ont conclu avec la société CMP, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans sous la condition suspensive...