| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-18286
DROIT MARITIME - Navire - Société de classification - Responsabilité - Immunité de juridiction - Critère - Mission de certification ou de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 2017, qu'à la suite de la rupture et du naufrage du navire-citerne « ... », battant pavillon de l'Etat des Bahamas, lors de son remorquage au large des côtes espagnoles, une partie de son chargement en hydrocarbures a été rejetée en mer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 16-25259
CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen le critiquant de ce... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-16.898, que la société eBizcuss.com eBizcuss s'est vue...