| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2025, 12500236
MANDAT Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 236 F-B Pourvoi n° W 23-22.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2025, 22500026
OUTRE-MER ... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 26 F-B+R Pourvoi n° X 22-22.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2024, 22400728
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Evaluation - Date - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 728 F-B Pourvoi n° P 22-18.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2024, 52400713
Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité pour... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 713 F-B Pourvoi n° Z 22-17.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2024, 22400518
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Affiliation et résidence fiscale à l'étranger du... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 518 F-B Pourvoi n° Q 21-23.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2024, C2400228
ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds,... ...SCP Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 22-83.689 FS-B N° 00228 ODVS 13 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET ANNULATION DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 septembre 2023, 21-20524
SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF - Contrôle -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-B Pourvoi n° T 21-20.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 21-24821
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Absence d'effet dévolutif - Office... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 713 F-B Pourvoi n° P 21-24.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 22300713
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Absence d'effet dévolutif - Office... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 713 F-B Pourvoi n° P 21-24.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-13947
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi n° 70-13 du 3 janvier... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 286 F-B Pourvoi n° U 21-13.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS...