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TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Conditions TRAVAIL... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2007, que Mme X... a été engagée le 18 février 2003 par la société Partmaster International, aux droits de laquelle vient la société Nch France, en qualité de VRP à temps partiel ; qu'invoquant le non paiement de son salaire depuis le mois de novembre 2003, la salariée a saisi la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale -... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re / Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000 relatif aux...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'intimé - Conclusions au fond - Défaut - Office du juge - Invitation à conclure... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 juin et 19 octobre 2007, qu'un tribunal a condamné la société Le Nigen industries à payer certaines sommes à la société Crown emballage France et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour un débat sur des pénalités et intérêts de retard dus par le...

VENTE - Immeuble - Recherche de la présence d'amiante - Obligation du propriétaire - Violation - Cas - Détermination VENTE - Vendeur -... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2007, que par acte du 21 mai 1996, la société en nom collectif Zodiaque investissement la société Zodiaque investissement a vendu un immeuble à usage de bureaux à la société Kalival ; que l'acte de vente stipulait que les locaux entraient...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Résiliation d'un prêt - Cessation des garanties du... ...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en- Provence, 10 mai 2007, que Christiane Z..., décédée en juin 2001, avait souscrit avec la SCEA Domaine de Cabran SCEA auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence- Côte d'Azur la banque, plusieurs prêts dont deux accordés les 10 janvier 1979 et 9 février...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge demeurant saisi après avoir ordonné l'astreinte - Applications diverses... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile, ensemble l'article 779 du même code et l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code de...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Parents exploitants successifs - Portée SUCCESSION - Salaire différé - Demande en... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... et Juliette Y..., son épouse, exploitants agricoles, ont eu dix enfants et sont décédés respectivement les 25 juillet 1969 et 18 février 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., qui est préalable : Vu l'article L. 321-17 du code rural ; Attendu que le bénéficiaire d'un salaire...