| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22401093
SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande présentée avant l'audience d'orientation - Demande de contestation de la... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1093 FS-B Pourvoi n° R 22-12.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2024, 42400207
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Dérogation au principe de contination des contrats en cours -... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION HM1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 6 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 207 FS-P Affaire n° D 23-40.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 22400046
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Assignation... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 46 F-B Pourvoi n° W 21-22.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...