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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - URSSAF - Préjudice résultant du défaut de paiement de cotisation - Action... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, SCP...Statuant sur les pourvois formés par :- M. Laurent B..., - M. Robin MM..., - La société Nike, - La société Groupe Canal plus, - L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, venant aux droits de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...

HOMICIDE VOLONTAIRE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Indemnisation - Préjudice économique - Arrêt de... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382, 1383 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., né le 26 décembre 1964, citoyen algérien, atteint d'hémophilie B, a été contaminé par le virus d'immunodéficience...