Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2011, 10-23520
...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage de Bretagne, qui s'était inscrite en faux incident contre l'acte du 18 avril 2005 par lequel M. X..., huissier de justice...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-30634
...SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Girard Hervouet a sous-traité à la société Batigal la réalisation de travaux dans divers chantiers ; qu'après une mise en demeure de payer restée infructueuse, la société Batigal a demandé la...
