Recherche de avec pour avocat SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-15412
...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 mai 2005, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse du prêt consenti à la société Pachero vegetal la société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M. Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 09-69336
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Simon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 juin 2009, que la société Simon le promoteur a, le 21 juin 1999, obtenu, en vue de la construction de deux immeubles collectifs, un crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-15344
...SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu son fonds de commerce à l'EURL Pachero Vegetal qui a financé cet achat par un prêt souscrit auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque pour le remboursement duquel M. Y... s'est porté caution solidaire envers la banque ; que l'EURL Pachero Vegetal ayant été mise en liquidation...
