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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2009, 08-20662
SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Acte de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation - Convention de... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2008, que Mme X..., membre d'une cave coopérative de vinification, a donné à bail au groupement foncier agricole de la Gravière le GFA, aux droits duquel vient la société civile immobilière de la Gravière la SCI, des parcelles de vignes dont elle était propriétaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06-18864
BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai - Bail à long terme - Bail d'au moins vingt-cinq ans - Clause de tacite reconduction - Congé... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 avril 2006, que le groupement foncier agricole de Saint-Laurent du Médoc le GFA a consenti, par acte du 20 juillet 1979, un bail à ferme à M. X... pour une durée de 25 ans, le bail contenant une clause de renouvellement par tacite reconduction ; que le GFA a, par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2000, donné congé au preneur...
