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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-85084
...SCP Parmentier et Didier, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de François X... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5,222-9 du code pénal,593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21816
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Ordonnance sur requête - Cas PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné M. Y... en liquidation d'une astreinte prononcée par un juge de l'exécution pour l'exécution de travaux mis à la charge du défendeur ; Attendu que, pour limiter le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-19405
COMMUNE - Maire - Pouvoirs - Prévention d'un danger grave ou imminent - Exécution de travaux sur une propriété privée - Charge financière... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2006, que sur la propriété de Louis X..., commune de Meyreuil Bouches-du-Rhône, se trouvait un rocher de plusieurs tonnes surplombant un lotissement et présentant un risque de chute ; qu'après mise en demeure par le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2006, 04-18642
CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du bailleur - Caractère certain, liquide et exigible -... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juin 2004 que la commune de Chateaudun a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Espace équestre Dunois la société qui a versé un dépôt de garantie ; que le contrat s'est trouvé résilié le 22 septembre 1993 à la suite de la mise en...
