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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT de l'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1975 au service d'EDF-GDF, exerçait depuis 1993 les fonctions d'opérateur intervention, chargé à ce titre d'assurer le relevé des compteurs, au...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2006, M. X..., engagé le 15 novembre 1966, en qualité de directeur d'agence, par la société Havas voyages aux droits de laquelle vient la société Cook voyages, a été licencié pour faute grave le 23 août 2002 ; Attendu que M. X... fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 1°/ qu'en vertu de l'article 11...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Parmentier et Didier, SCP Roger et Sevaux...Joint les pourvois n° 05-22.031 et n° 06-12.478 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 05-22.031 et sur le second moyen du pourvoi n° 06-12.478, réunis : Attendu, d'une part, que la société Distrifood s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions que M. X..., "simple directeur de magasin" n'avait pas "qualité" pour lui délivrer le 6 juillet 1994 un...