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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue. CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de... ...SCP Parmentier et Didier, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mars 2005 qu'assuré auprès de la société Axa France, M. X..., maître d'ouvrage, a fait procéder à l'installation d'une cheminée de type "insert " par M. Y..., assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société MAAF et pour sa responsabilit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Terme - Détermination -... ...SCP Parmentier et Didier, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon l'avant-dernier de ces textes, que l'offre d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans un délai maximum de 8 mois à compter...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Exception - Caractère personnel de l'exception -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Parmentier et Didier, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 17 juillet 1991, la Banque populaire du Centre la banque a consenti à Mlle Nathalie X... un prêt d'un montant de 150 000 francs ; que M. et Mme Y..., M. X... et la commune de Cahus, propriétaire des locaux commerciaux donnés...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Aléa - Défaut - Sanction - Office du juge. ASSURANCE règles générales - Sinistre -... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances du désistement de son pourvoi contre le syndicat des copropriétaires l'Acropole I - II, à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., de F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., à Mmes P..., de Q..., R..., aux époux S... et aux...