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| 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP PRIEUR et STUCKEY...Vu, enregistrée le 12 avril 2011, la requête présentée pour M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003473 du 14 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 34 068,13 euros, déduction faite de la créance de la caisse, assortie des intérêts légaux, au titre du préjudice subi du fait de son accident survenu le 31 mai 2009 sur la...
...SCP PRIEUR et STUCKEY...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée par M. Yannick A, demeurant ... et le mémoire enregistré le 22 avril 2008, présentés pour M. A, par la SCP Prieur et Stuckey ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304407 en date du 6 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 restant en litige, à la réduction, par voie de conséquence, de la cotisation de taxe d'habitation...
