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France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 mai 2024, 472879

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société AKF Sécurité privée et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux décisions du 11 janvier 2023 par lesquelles la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à leur encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de...

France | 30/05/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 02 juin 2023, 464450

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI MB Immo a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux requêtes distinctes, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Evry a rejeté sa demande du 31 mai 2017 tendant à lui verser la somme de 3 336 975 euros, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'exercice illégal de son droit de préemption par la commune d'Evry sur un bien dont elle était...

France | 02/06/2023 | 1ère chambre
 
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