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...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. A... B..., Mme C... B... et la société par actions simplifiée Elite Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a préempté la parcelle cadastrée section AD n° 127, située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin, et de la décision implicite rejetant leur...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mme C... A..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, D... A... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de Faucigny a délivré à la SCI Le Trèfle à quatre feuilles un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments comprenant douze logements, la décision du 3 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif. Par un jugement n...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10522 F-D Pourvoi n° V 22-21.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. J R, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° V 22-21.726 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022...

... Munier-Apaire, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° C 22-14.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société de La Halle, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° C 22-14.810...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° G 22-24.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme F H, épouse W-N, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-24.038 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° J 22-23.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. D W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-23.165 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu les procédures suivantes : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande, présentée le 23 septembre 2019, tendant au retrait du permis de construire délivré le 22 mai 2018 à M. C... D... et à Mme E... D... et à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de retirer ce permis de construire dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2000758 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le numéro 2101269, d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours administratif préalable formé par courrier du 5 juin 2020, par laquelle ce dernier a confirmé la décision de fin de droits au revenu de solidarité active prise le 25 février 2020 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de le...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension qu'il a présentée au motif de l'aggravation de ses infirmités et de la prise en compte de trois nouvelles infirmités. Par un jugement n° 1700030 du 6 juin 2019, le tribunal des pensions militaires de Bordeaux a, en premier lieu, annulé la décision du 3 juillet 2017 de la ministre des armées en tant qu'elle a refusé la révision de la pension de M...