Recherche de avec pour avocat SCP POUPET & KACENELENBOGEN dans la jurisprudence francophone

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine Yvelines a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au refus de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions correspondant à son grade...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon HCL l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 mars au 18 juin 2018 et de condamner les HCL à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1808766 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY00699 du 25...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : La société Nature Collective a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD communal " Le Château de Beaurecueil " à lui verser la somme de 401 620,64 euros en réparation de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché relatif à la préparation et au service de repas aux résidents, personnel et personnes extérieures de l'établissement, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. Par un jugement n° 2009442 du 22 mars 2022, le...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Bas-Rhin a autorisé la société Mars PF France à le licencier pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 17 février 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : La Cimade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté sa demande tendant à la communication d'un document administratif présentant les statistiques relatives aux personnes bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile, non hébergées, par département et...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2416940 du 6 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 octobre 2024 et a enjoint à l'OFII d'accorder rétroactivement à Mme B... A... le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION ... ...SCP Poupet Kacenelenbogen, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-B Pourvoi n° Y 24-15.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 Mme H F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 24-15.297 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Doumic-Seiller, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° H 23-20.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. Z L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-20.959 contre la rendue le 13 avril 2023 par la cour d apos;appel de Dijon...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° C 24-12.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. L P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 24-12.886 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° D 23-19.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme R G, veuve N, domiciliée Adresse 5, agissant en qualité de représentante de ses filles mineures P et A N, 2°/ Mme M N, épouse S T...