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...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail, d'une part, a annulé la décision du 17 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Gard avait refusé d'autoriser la société Orano Projets à le licencier et, d'autre part, a accordé cette autorisation. Par un jugement no 2000292 du 10 février 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août et 30 octobre 2024 et le 15 janvier 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 15 juillet 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° J 23-19.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 1°/ M. N V, 2°/ Mme K H, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° J 23-19.420 contre l'arrêt rendu le 24...

...SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° A 24-11.504 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 07 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° Y 23-21.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 1°/ la société Smig Capex, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, prise en son établissement 4, Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° W 23-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société 6, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-14.831 contre l'arrêt rendu le...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Delvolvé et Trichet, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° C 24-10.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ M. H W, 2°/ Mme D G, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 3, Localité 8, 3°/ la sociét...

...Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° G 23-14.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ M. B I, 2°/ Mme P D, épouse I, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° G 23-14.451 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Duhamel, SCP Poupet Kacenelenbogen, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° Q 24-16.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 M. G L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 24-16.370 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine Yvelines a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au refus de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions correspondant à son grade...