La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT, ROBILLOT - page 18

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La Société nationale des chemins de fer français SNCF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Miramas et le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à lui verser la somme de 335 908,77 euros en exécution d'une convention conclue le 14 octobre 1988. Par un...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La commune de Castelsarrasin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Maniou. Par une ordonnance n° 1700017 du 12 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre l'ordonnance du 27 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes en tant que cette ordonnance fixe le montant de l'amende pour recours abusif qui leur est infligée. Le pourvoi a été communiqué à la commune d'Avignon qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - OPTION POUR UN AVANTAGE FISCAL SOUMIS À... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011, correspondant à l'imposition de la prestation de retraite en capital d'un montant de 318 695 euros perçue par Mme A.... M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger de cette cotisation supplémentaire...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La préfète du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de MmeC..., épouseB..., et de M. A...B...des locaux qu'ils occupent dans le centre d'accueil de demandeurs d'asile CADA de Bourges, sans délai et, au besoin, avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 1603167 et 1603173 du 18 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif...

...DELAMARRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de désaveu de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray et des actes accomplis par celle-ci en son nom dans l'instance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 392583 ; 2° de fixer un délai pour lui permettre de présenter un nouveau mémoire complémentaire au soutien de son pourvoi. Vu les...

44-02-02-005-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société Collet a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement Revima à Caudebec-en-Caux et Saint-Wandrille-Rançon. Par un...

30-02-07-02-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'organisme gestionnaire de l'école catholique OGEC Sainte-Thérèse a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 30 juillet 2007 par laquelle le maire de Villeurbanne a rejeté sa demande indemnitaire ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - POUVOIRS DU JURY - ARRÊTÉ PORTANT... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 4 juillet 2011 en tant que son nom ne figure pas sur la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal au titre de l'année 2011 ainsi que la décision en date du 16 septembre 2011 par...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes du Pays roussillonnais demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 15LY04084 du 27 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...