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6 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2018, 16BX01718

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 67-03-01 Travaux... ...SCP PORTEJOIE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...-A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de la Creuse à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite de l'accident mortel de la circulation dont ses parents ont été victimes le 1er décembre 2006. Par un jugement n° 1300682 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

France | 26/04/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 12LY00348

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...SCP PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mustapha A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906155 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...

France | 12/07/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 12LY00350

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP PORTEJOIE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL TOROS, dont le siège est 55 avenue Jean Moulin à Saint-Laurent-de-Mure 69720 ; La SARL TOROS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906143 du 6 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er févier...

France | 12/07/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 juin 2010, 08BX01214

...SCP PORTEJOIE...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 24 mars 2009 par lequel la Cour 1° a rejeté l'appel incident formé par le centre hospitalier de Châteauroux, 2° a prescrit une expertise avant de statuer, d'une part, sur la requête présentée pour M. Rudy X, demeurant ... par la SCP d'avocats G.J Portejoie, A. Bernard, O. François, qui demandait à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 6 mars 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 150.000 euros à valoir sur la...

France | 01/06/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2006, 05MA00975

...SCP PORTEJOIE BERNARD FRANÇOIS...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2005 présentée pour Mlle Mylène X, demeurant ..., par la SCP G.J. Portejoie et le mémoire complémentaire en date du 20 septembre 2006; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000983 en date du 4 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cannes à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 30 avril 1999 lors de son hospitalisation ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 6...

France | 21/12/2006 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 5, 18 décembre 2003, 01LY00535

...SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2001, sous le n°01LY00535, présentée pour M. Joël X..., demeurant Cormede, Les Martres d'Artière 63430, par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n°0000566 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 par lequel le Préfet du Puy de Dôme l'a autorisé à exploiter une carrière de sable et graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de Joze, au lieu-dit Le champ du Poux ; - de lui...

France | 18/12/2003 | 1ere chambre - formation a 5
 
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